Droit de l'immobilier

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Le Droit Immobilier et notamment celui de la Construction sont des droits formels où les violations des règles sont fréquemment sanctionnées par la nullité des actes.


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En Droit immobilier, l’acquéreur ou le vendeur a tout intérêt à être accompagné de son avocat avant de signer le compromis de vente en Agence. L’Agence ne sera en effet payée que si l’acte définitif de vente est signé. Elle a donc intérêt à ce que l’acte rédigé impose le moins de contrainte possible.

Tel n’est pas le cas de l’Acquéreur (ou du vendeur) qui a intérêt à ce que l’acte soit sécurisé au mieux de ses intérêts.

Avec 38 années d’expérience, le Cabinet Bertrand Minot connaît les pièges et chausse-trappes à éviter. Il veille donc à sécuriser le compromis au mieux des intérêts de son client.

En droit de la construction, il faut également être très attentif aux clauses du contrat et au respect formel de légalité

Deux exemples en droit immobilier

  • Monsieur P et Mme D sont concubins. Ils décident de faire construire. Leur couple se sépare. La société de construction leur réclame des dommages et intérêts pour rupture abusive. le Cabinet Bertrand Minot remarque que le contrat de construction omet de rappeler les références cadastrales du terrain à bâtir. Recherche faite, la jurisprudence sanctionne par la nullité ce manquement au formalisme. En définitive, c’est la société de Construction qui doit rembourser !
  • Monsieur P et Madame D sont poursuivis par la banque en remboursement du crédit souscrit pour l’acquisition d’un terrain à bâtir. Le contrat de construction étant annulé, le Cabinet Bertrand Minot soutient la nullité du contrat de prêt immobilier de la Banque. Le Tribunal puis la Cour d’appel donnent raison sur ce point au Cabinet Bertrand Minot.

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