Dossiers pas si impossibles


Dossier présenté comme perdu d'avance ? Voilà un défi que le Cabinet Bertrand Minot est prêt à relever, car il a déjà montré son efficacité pour les causes perdues.

Tant qu’un recours est possible rien n’est perdu !

Le cabinet vous reçoit dans le cadre d’une première consultation gratuite et procède à un examen de la situation.
Une tarification forfaitaire vous sera alors proposée pour l’ensemble de la procédure selon la stratégie adoptée en prévoyant un honoraire de résultat.
Vous prendrez le temps nécessaire à la réflexion pour décider de nous confier votre dossier.
Pour tous les dossiers dans lequel l’intérêt du litige égale ou dépasse 200.000€,le Cabinet propose son assistance au prix forfaitaire de 10.000€ HT (12.000 € TTC) pour la procédure de première instance (hors incident de procédure et expertise).
Un complément de 2.000€ HT (2.400€TTC) pour chaque déplacement hors ressort est appliqué.


Jugez plutôt :

  • La preuve de la faute dans l'usage de la carte de crédit est à la charge de la banque

Monsieur S oublie sa carte de crédit au distributeur de billets après l'opération de retrait. C’est la banque qui va lui signaler par téléphone diverses opérations frauduleuses sur son compte : il fait immédiatement opposition

La banque le convoque afin de lui faire remplir un questionnaire détaillé dans le seul but de démontrer qu'il a volontairement laissé son code avec la carte. La banque assigne monsieur S devant le tribunal en réclamant plus de 14000 € correspondant au montant des opérations frauduleuses.

Saisi du dossier, le cabinet Bertrand MINOT rappelle la jurisprudence de la cour de cassation qui impose à la banque de prouver la faute dans l'usage de la carte bancaire par le client.

La banque est déboutée et doit recréditer la somme de 14 000€ sur le compte de Monsieur S. Monsieur S économise plus de 14 000 €.
Décision Tribunal d'instance de Longjumeau

  • La banque qui réclame le crédit doit l'avoir fourni

Monsieur D et Madame P font poser des panneaux solaires sur leur maison. A cette occasion, l'installateur leur fait souscrire un contrat de crédit à la consommation auprès de la banque S.

Contrairement aux obligations légales, l'installateur se fait payer l'intégralité du crédit avant même que l'installation soit opérationnelle. La banque S assigne monsieur D et Madame P devant le tribunal d'instance en remboursement du crédit ; en cours d'instance la banque B déclare se substituer à la banque S suite à une opération de cession de crédit.

In limine litis, le cabinet Bertrand MINOT soulève l'irrecevabilité de la demande de la banque B puisque celle-ci ne justifie pas d’une cession régulière du contrat de crédit, laquelle doit faire l'objet d'une notification par huissier au terme de l'article 1690 du Code civil.

Le tribunal retient ce moyen et déboute la banque B de son action.
L'économie pour Madame P et Monsieur D est de plus de 30 000 €.
Décision Tribunal d'instance de Longjumeau  

  • Caution solidaire

Monsieur L., caution solidaire d’un prêt à une société civile immobilière est condamné à payer par le Tribunal d’Instance. Il fait appel et sa condamnation est majorée. Il se pourvoit en cassation laquelle, en raison d’une mauvaise application de la loi sur les intérêts, renvoie devant une autre cour d’appel.
Monsieur L. consulte Bertrand Minot sur les conseils d’un ami. L’Avocat constate à l’examen du dossier que la banque prêteuse a changé de nom et démontre ainsi à la Cour que la poursuivante ne justifie pas de sa qualité pour obtenir la condamnation de Monsieur L.

Celui-ci économise finalement plus de 200.000 €.

  • Franchise

Madame B rentre dans un réseau de franchise et souscrit un emprunt pour mener à bien son développement économique. Malheureusement, elle constate rapidement que les promesses vantées par le franchiseur sont illusoires. Elle confie son affaire à Bertrand Minot  qui la porte devant le Tribunal de Grande Instance et obtient la nullité du contrat de franchise.

Madame B se voit octroyer une indemnité de plus de 80 000 €. En cours d’appel,les dommages et intérêts sont plus que doublés et le montant des sommes recouvrées dépasse 200 000 €.

  • Licenciement

La société E. porte plainte contre un de ses salariés pour détournement de fonds et le licencie. Le salarié saisit le conseil de prud’hommes et malgré le témoignage d’une autre salariée favorable à l’entreprise, la société est condamnée. A ce stade, Bertrand Minot  est choisi pour aller en appel.

L’Avocat demande à prendre connaissance du témoignage favorable de la salariée mais selon le greffe celui-ci n’a pas été enregistré. Maître Minot demande et obtient que la Cour d’appel prononce la nullité du jugement du Conseil de Prud’hommes.

La condamnation de la société à payer plus de 30.000 € au salarié licencié est ainsi supprimée.

  • Vente forcée

Monsieur et Madame D. ont acheté un fonds de commerce de bar-restaurant. Un créancier nanti du vendeur les assigne pour obtenir la vente forcée du fonds afin de récupérer sa créance.

Bertrand Minot  procède à une analyse approfondie du dossier et se rend compte des graves erreurs commises par le séquestre.

Il obtient le rejet de l’action contre Monsieur et Madame D. qui se voyaient au départ dépossédés de leur bien mais ont pu le conserver.